Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 pour toute entreprise européenne qui travaille avec des données personnelles . certaines obligations doivent désormais être respectées surtout pour les données propres aux personnes physiques et la CNIL dorénavant aura la possibilité de faire des contrôles en ligne sur des site Internet et aura même la possibilité d’infliger des amendes à distance .
Mettre en conformité un site Internet pour le RGPD
Le RGPD est un règlement qui s’inscrit dans la continuité de la Loi informatique et libertés par conséquent plusieurs des mentions légales de votre site Internet devront être modifiées ; ainsi sera ajouté la suppression automatique des formulaires stockés au bout de 12 mois, la mise en conformité sur les consentements des cookies de vos pages , etc…
Les règles à respecter pour être en conformité avec la loi
Plusieurs autres règles et exceptions existent par exemples : les cookies interdits , les changements à adopter aux niveau de l’entreprise , les formulaires préconisés , lois et clauses du RGPD à mettre en place sans plus tarder pour être aux normes , les formulaires interdits , la politique de confidentialité, l’identité et les coordonnées de l’éditeur responsable du site qui doit désormais paraître sur le site
Consentement à demander
L’acceptation ou le refus à l’accès à ses données personnelles : on peut considérer qu’il accepte lorsque l’information est complète et l’internaute continue de naviguer , là le bandeau est fermé et tout est réglementaire ; sinon suivant le RGPD on estime qu’un internaute refuse ou n’a pas encore donné son accord lorsqu’il reste statique sur le site ou sur la page c’est-à-dire qu’il va ni fermer le bandeau ni cliquer sur oui ou non
Preuve du consentement
Chaque fois que vous ajouterez un nouveau service sur votre site web vous devez demander le consentement de l’internaute ; derrière à vous de choisir si vous voulez les faites en bloc ou non .
Mise en place des cas particuliers
Ainsi des points techniques ont été prévus par la CNIL au niveau du fonctionnement des sites tels que la durée de conservation maximale des logs ou de l’adresse e-mail de l’internaute , les IP des personnes , sans oublier le droit d’accès et de rectification permanent de l’utilisateur à ses données .
Concrètement on fait comment
Sont concernées toutes les structures, entreprises et collectivités, qui disposent de données personnelles issues de l’Union Européenne
Les formulaires
Vous devez préciser et d’une manière explicite pour chaque formulaire indiqué la durée de conservation des données et dans quel but vous les conservez .
Que risquez-vous si vous n’êtes pas conforme ?
Ceux qui l’enfreignent risquent de lourdes sanctions , des amendes qui peuvent atteindre des millions d’euros , des suspensions d’activité voir le retrait d’une partie du chiffre d’affaire dans certains cas .
Pour plus des informations sur RGPD , vous pouvez contacter notre agence Web Tunisie
